Charte de l'AFELC-UQAM
Préambule
DĂ©finition
Chapitre 1: Dispositions préléminaires
Chapitre 2: Objectifs de l'association
Chapitre 3: Les membres
Chapitre 4: Assemblée générale
Chapitre 5: Table d'action et de concertation
Chapitre 6: Comité exécutif
Chapitre 7: Élections
Chapitrie 8: Comité ad hoc
Chapitre 9: Disposition financière
Chapitre 10: Conflit d'intérêt
Chapitre 11: Autres dispositions
Considérant les droits et libertés intrinsèques et inaliénables que possède toute personne de s’associer librement et pacifiquement comme prévu dans les différentes Charte des droits de la personne dans le but de promouvoir leurs intérêts, de défendre leurs droits et d’améliorer leur sort;
Considérant que ces droits et libertés sont reconnus comme tel par l’Université et les différentes Chartes des droits et libertés comme les libertés d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association;
Considérant les besoins communs que partagent les étudiants et étudiantes de la faculté communication et de l’école de langues à l’UQAM et leur volonté commune d’intervenir au sein de la société pour en influencer l’édification;
Considérant la volonté des étudiants et étudiantes de la faculté de communications et de l’École de langues à l’UQÀM à travers les particularités de leur statut, de se faire entendre par une voix forte, indépendante et démocratique qui constitue le fondement d’une plus grande justice, liberté et paix dans le respect de la dignité humaine :
à ces causes, les étudiants et étudiantes de la faculté de communication et de l’école de langues à l’UQÀM se regroupent au sein de l’Association Facultaire Étudiante de Langues et Communication de l’UQAM et la dotent de ces règlements généraux:
1. Pour l’application des présents Règlements généraux, à moins que le contexte n’indique clairement un sens différent :
a) « Association facultaire » ou « Association » signifie l’Association Facultaire Étudiante de Langues et de Communication de l’Université du Québec À Montréal;
b) « Assemblée générale » signifie l’Assemblée générale de l’Association Facultaire Étudiante de Langues et de Communications de l’Université du Québec À Montréal;
c) « Comité exécutif »ou « Exécutif », terme d’usage aux coutumes, signifie de par la Loi des compagnies, le conseil d’administration élu de l’Association Facultaire Étudiante de Langues et de Communication de l’Université du Québec À Montréal;
d) « majorité simple » se vérifie par un vote de cinquante pourcent plus un des personnes présentes en assemblées;
e) « Table d’action et de Concertation » ou « TAC » signifie le conseil consultatif de la Corporation et regroupe l’ensemble de ses association de ses membres;
f) « Jour ouvrable » signifie tous les jours de l’année à l’exception des jours fériés et des jours de fin de semaine;
g) « Jour franc ». signifie tous les jours de l’année à l’exception des jours fériés et des jours de fin de semaine. Dans un terme tous les jours de ce terme, sauf le premier;
h) « Période de transition» la période qui débute après l’assemblée générale d’entérinement ou nomination de l’exécutif et se termine le même jour du mois suivant;
i) « employé » ou « contractuel» désigne la personne à la direction générale ou toute autre personne recevant une rémunération de l’AFELC-UQAM ou du Café;
j) « entreprise » ou « association » désigne toute corporation, société, association étudiante, groupe d'individus ou individu demandant ou recevant de l'aide financière ou technique;
k) « proche famille» désigne la mère, le père, la mère par remariage, le père par remariage, ou un parent nourricier, la sœur, le frère, la demi-sœur, le demi-frère, le conjoint, y compris le conjoint de droit commun et l’union libre, l'enfant, y compris l'enfant d'un conjoint de droit commun, l'enfant en tutelle, la belle-mère, le beau-père, la belle-sœur, le beau-frère ou tout autre parent demeurant avec employé ou l'administrateur, selon le cas
Chapitre 1 - Dispositions préliminaires
1. Objet : La compagnie régie par ces règlements constitués en corporation le 7 janvier 2002, comme sans buts lucratif sous l’autorité de la partie III de la loi sur les Compagnies ( L.R.Q., c. C-38) est « l’Association Facultaire Étudiante des Lettres, Langues et Communication de l’Université du Québec À Montréal ». Ensuite devenu par imposition par l’UQAM, « l’Association Facultaire Étudiante de Langues et Communication de l’Université du Québec À Montréal».
2. Siège social : Le siège social de la corporation est établi à L’Université du Québec à Montréal dans tous locaux qui lui sont offerts par l’Université.
3. Appellation: La dénomination sociale de la corporation régie par ces Règlements généraux est « l’Association Facultaire Étudiante de Langues et Communication de l’Université du Québec À Montréal ». L’acronyme de la dénomination sociale est « AFELC-UQAM ».
4. Sceau et logo: Le sceau et le logo de l’AFELC-UQAM est celui qui apparaît sur son papier entête et ses documents officiels.
Chapitre 2 – Les objectifs de l’Association
1. Les objectifs de l’AFELC-UQAM sont:
a) de regrouper les étudiants et étudiantes de la faculté de communication et de l’école de langues de l’UQAM;
b) de défendre et promouvoir les droits et intérêts des étudiants et étudiantes de la faculté de communication et de l’école de langues de l’UQAM;
c) d’offrir des services aux étudiants et étudiantes de l’École de Langues et la faculté de Communication de l’UQAM;
d) de créer et d’entretenir des liens avec les associations étudiantes des programmes qui la composent ;
e) de créer et entretenir des liens avec les autres associations facultaires étudiantes de l’UQAM;
f) de faire la promotion de la culture propre aux étudiants et étudiantes de l’école de langues et de la faculté de communication;
g) de promouvoir et d’organiser des activités sociales, culturelles et sportives et d’encourager la participation des étudiants et étudiantes de la faculté de communication et de l’école de langues de l’UQAM;
h) Le droit de s’associer avec tout regroupement ou association pour atteindre les objectifs de l’association et le processus de désaffiliation est identique, dans le fond et dans la forme, à celui d’affiliation.
1. Définition d’une personne membre: Toute personne étudiante inscrite à un programme de l’école de langues et à la faculté de communication de l’UQAM dans les respects de remplir toutes les conditions.
2. Cotisation: Toute personne étudiante dans un programme de la faculté de communication et de l’école de langues de l’UQAM est tenu de payer la cotisation fixée par l’Assemblée générale. Cette cotisation est obligatoire, mais remboursable. La demande de remboursement doit être effectuée dans les 15 jours francs, suivant le début de la session et selon les modalités déterminées par l’Association en accord avec l’université. La personne étudiante qui manifeste son intention de ne pas être membre de l’AFELC-UQAM, par le retrait de sa cotisation, perd tous ses droits, privilèges et devoirs.
3. Perte de la qualité de membre: Toute personne membre qui enfreint les présents Statuts et règlements ou dont la conduite est jugée préjudiciable aux règlements de l’AFELC-UQAM peut être suspendue ou expulsée par un vote des deux tiers (2/3) de l’assemblée générale, sous recommandation du Comité exécutif. La personne étudiante expulsée perd alors ses droits, privilèges et devoirs.
4. Droit d’appel: La personne étudiante qui a perdu sa qualité de membre peut faire appel de la décision à une Assemblée générale spéciale qui peut la réintégrer, par un vote des deux tiers (2/3), lors d’une assemblée dûment convoquée à cette fin. Pour ce faire, une pétition demandant la tenue de cette assemblée devra être signée et remise au comité exécutif de l’AFELC-UQAM par 25 membres de l’Association facultaire dont le deux tiers (2/3) devra être présent à ladite Assemblée.
Chapitre 4 - Assemblée générale
1. Définition : L’assemblée générale est l’instance suprême de l’AFELC-UQAM, dans la limite de sa juridiction :
a) d’adopter, de modifier ou de révoquer le présent statut et règlements par un vote au deux tiers (2/3) faisant suite à un avis de motion du dépôt d’adoption, de modification ou de révocation dudit statut et règlement;
b) d’adopter, de modifier ou de révoquer toutes résolutions de l’AFELC-UQAM émanant du conseil d’administration, de la Table d’Action et de concertation ou d’elle-même par un vote à majorité simple en assemblée ;
c) d’adopter le budget prévisionnel ou provisoire et les états financiers exigés par la loi;
d) de destituer un ou des membres du conseil d’administration nominé par un vote des deux tiers (2/3);
e) de destituer un ou des membres du conseil d’administration élu par un déclanchement du processus électoral pour ledit poste par un vote au deux tiers (2/3) et à plus de soixante (60) jours du calendrier électoral annuel;
f) d’entériner les résultats des élections du Comité exécutif et communiquer aux instances appropriées de l’UQAM. L’Assemblée générale a donc la responsabilité, mais non l’obligation, de combler les postes suivants quand ils deviennent vacants comme la personne qui siège à la Commission des études, au Conseil académique de faculté et au Comité à la vie étudiante.
2. Membership : L’Assemblée générale est composée des membres en règle de l’AFELC-UQAM.
3. Pouvoir du membre: Seule une personne qui est membre en règle a droit de parole et de vote à l’Assemblée générale. Les votes par anticipation et par procuration sont prohibés. Chaque vote est à majorité simple sauf pour les cas énoncés dans le présent statut et règlement ou prévu par la Loi ou par le code de procédure.
4. Fréquence: L’Assemblée générale se réunit un minimum de deux fois par année : une première fois au mois d’avril, afin d’entériner les résultats des élections des membres du comité exécutif. Une seconde fois au mois de septembre, afin d’adopter le budget, les états financiers et de nommer le ou les vérificateurs des comptes.
5. Convocation d’assemblée régulière: Le Comité exécutif a la responsabilité de convoquer l’Assemblé générale pour tenir ses réunions statutaires. Cette convocation doit se faire officiellement dans les dix (10) jours ouvrables avant la tenue de l’Assemblée générale, par annonces dans les corridors en envoi d’avis aux associations des programmes membres.
6. Convocation d’assemblée spéciale: À tout autre moment, l’Assemblé générale peut se réunir en réunion extraordinaire. Cette convocation doit se faire dans les deux (2) jours ouvrables avant la tenue de l’Assemblée.
7. Convocation par la TAC: Sur décision du deux-tiers des membres de la Table d’Action et de Concertation, le Comité exécutif doit, dans les plus brefs délais, convoquer l’Assemblée générale en réunion extraordinaire.
8. Convocation par les membres: Sur décision du Comité exécutif ou sur présentation d’une pétition signée par cinquante-cinq (55) membres de l’AFELC-UQAM (dans ce cas, les deux-tiers (2/3) des signataires doivent être présents lors de la réunion), le Comité exécutif doit, dans les plus brefs délais, convoquer l’Assemblée générale en réunion extraordinaire.
9. Quorum: Le quorum se constitue de 35 Ă©tudiant-e-s ou de 0,8% du nombre Ă©tudiant-e-s inscrit. Le moindre des deux atteints constituent le quorum.
10. Code de procédure: Le déroulement d’une réunion de l’Assemblée générale se fait conformément au code de procédure de l’AFELC-UQAM.
11. Espace public: Les réunions sont publiques, mais seuls les membres ont droit de paroles et de vote. Une personne qui n’est pas membre a le droit de parole sur autorisation de l’Assemblée sur un vote à majorité simple;
12. Huis-clos Dans des circonstances exceptionnelles ou de natures légales, l’Exécutif ou tout membre en règle peut demander un huis-clos, qui devra être approuvé par une majorité simple de l’Assemblée générale.
Chapitre 5 Table d’action et de concertation
1. Définition : La TAC avise le conseil exécutif de l’AFELC-UQAM. Le conseil a pour fonction, dans les limites de sa juridiction et des présents statuts et règlements :
a) D’engager, sur demande du conseil d’administration, tout contrat ou toute dépense qui n’a pas été budgétisée, d’une valeur inférieur à deux mille cinq cents dollars (2 500$) qui lui semble à propos;
b) De convoquer une assemblée spéciale pour renverser toute décision prise par l’Exécutif, commission ou comité dans le respect du présent statut et règlement et des Lois;
c) de constituer tout comité pour l’aider dans ses fonctions;
d) de nommer de façon intérimaire jusqu’à la prochaine Assemblée générale toute personne étudiante appelée à siéger à toute instance de l’UQAM nommées à l’article 1 f) du Chapitre 4.
2. Présence : Les personnes qui représentent les associations d’unité ou de programmes des membres de l’AFELC-UQAM ont le devoir d’être présents aux séances de la Table de Concertation, de participer aux débats qui y sont tenus, d’influencer les positions de l’Association pour le bien des membres de l’Association, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés;
3. Absence : Si au cours de son mandat, la personne qui représente son association s’absente plus de deux fois des débats, sans motif valable, l’Association qu’il représente en sera avisée par écrit et prendra les mesures qui lui sembleront nécessaire;
4. Composition : La Table de Concertation est composée :
a) de deux personnes maximum par Association d’unité ou de programme;
b) des membres de l’Exécutif.
5. Vote : Un droit de vote est accordé à chacune des associations et à l’Exécutif;
6. Élection ou nomination : Les membres de la Table d’Action et de Concertation sont élus ou délégués selon les procédures en cours dans chacune des associations pour une période d’un an;
7. Fréquence : La TAC se réunit au moins deux fois par session. Le Conseil exécutif a la responsabilité de convoquer la TAC en réunion ordinaire ou extraordinaire;
8. Convocation par la TAC: Suite à une décision de l’Exécutif ou sur réception par celui-ci d’une demande écrite d’au moins cinquante pourcent (50%) des membres de la TAC, l’Exécutif doit convoquer dans les quatre (4) jours ouvrables la TAC en réunion extraordinaire;
9. Correspondance : Un avis de convocation doit être envoyé à chaque membre de la TAC au moins cinq (5) jours ouvrables dans le cas d’une réunion ordinaire et au moins trois (3) jours ouvrables dans le cas d’une réunion extraordinaire;
10. Quorum : Le quorum se constitue de la majorité simple des associations d’unité et de programmes et de l’Exécutif;
11. Droit de vote : Seule une personne qui est membre de la TAC, personne observatrice d’une association membre ou de l’Exécutif a le droit de vote, une personne qui est membre de la TAC ou de l’Exécutif et de proposition. Les votes par anticipation et par procuration sont prohibés. Chaque vote est pris à la majorité simple, à moins de dispositions contraires à la Loi ou au code de procédure.
12. Espace public : Les réunions sont publiques.
13. Huis-clos: Dans des circonstances exceptionnelles ou de natures légales, une personne qui est membre de la TAC, personne observatrice d’une association membre ou de l’Exécutif peuvent demander un huis-clos, qui devra être approuvé par une majorité simple de l’Assemblée en place.
14. Validité des décisions de la TAC: Le Conseil exécutif a le droit de réserve des suggestions sur la Table d’Action et de Concertation mais doit justifier sa position dans le cas d’une non-observance d’une décision de la TAC;
15. Code de procédure: Le déroulement des réunions de la Table d’Action et de Concertation se fait conformément au Code de procédure déterminé dans ces statuts et règlements.
Chapitre 6 – Comité exécutif
1.. Définition: Les affaires courantes de l’AFELC-UQAM sont administrées par le Comité exécutif qui a pour fonction, dans les limites de sa juridiction et du présent statut et règlements :
a) de voir à la réalisation de tout mandat confié soit à lui-même, soit à l’un de ses membres, par l’Assemblée générale, par la Table d’Action et de Concertation;
b) de soumettre annuellement à l’Assemblée générale une proposition budgétaire;
c) de soumettre annuellement à l’Assemblée générale ses recommandations quant aux grandes orientations de l’Association pour l’année à venir;
d) d’autoriser toute dépense budgétisée relative au bon fonctionnement et à la tenue des activités courantes de l’AFELC-UQAM;
e) de dépenser ou d’engager, en cas d’extrême urgence, toute dépense qui n’est pas budgétisée n’excédant pas mille cinq cent (1 500$);
f) de faire rapport de ses activités à l’Assemblée générale et à la Table d’Action et de Concertation;
g) de convoquer les Assemblées générales et la Table d’Action et de Concertation;
h) de voir à la bonne marche de l’AFELC-UQAM sur tout autre rapport;
i) d’appliquer les Lois pour la bonne gestion de l’Association.
2. Composition: Le Comité exécutif est composé de 7 membres occupant les fonctions suivantes :
a) Coordonnateur général/coordonnatrice générale
b) Responsable aux affaires financières;
c) Responsable aux affaires administratives;
d) Responsable aux socio-culturelles;
e) Responsable aux affaires internes;
f) Responsable aux affaires externes;
g) Responsable aux affaires académiques.
3. Fréquence des réunions: Le Comité exécutif se réunit au moins une (1) fois par semaine
4. Espace public: Les réunions sont publiques, mais seuls les membres ont droit de parole et de vote. Une personne qui n’est pas membre a le droit de parole sur autorisation de l’Assemblée sur un vote à majorité simple;
5. Huis-clos : Dans des circonstances exceptionnelles ou de natures légales, l’Exécutif ou tout membre en règle peut demander un huis-clos, qui devra être approuvé par une majorité simple de l’Assemblée générale.
6. . Réunion régulière: La personne qui assume la présidence ou la coordination convoque l’Exécutif en réunion régulière. Sur réception d’une demande d’au moins trois (3) de ses membres, la présidence ou la coordination doit convoquer l’Exécutif au moins deux (2) jour ouvrables avant sa tenue.
7. Réunion spéciale : Chaque membre de l’Exécutif doit être avisé de la convocation d’une réunion spéciale au moins 24 heures avant sa tenue.
8. Résolution signée : Une résolution écrite, signée par toutes les personnes administratrices est valide et a le même effet que si elle avait été adoptée à une assemblée du Conseil d’administration dûment convoquée et tenue. Une telle résolution doit être insérée dans le registre des procès-verbaux de la corporation, suivant la date, ai même titre qu’un procès-verbal régulier.
9. Quorum: Le quorum qui est nécessaire pour la tenue d’une réunion de l’Exécutif est composé de la majoritaire simple des postes comblées.
10. Droit de vote: Seule une personne qui est membres du Comité exécutif a le droit de proposition et de vote au cours des réunions. Les votes par anticipation et par procuration sont prohibés.
11. Processus consensuel: En cas d’égalité des voix, la proposition doit être déposé et discuté en fonction d’obtenir un consensus décisionnel. La proposition ne peut être appliquée, en partie ou totalement, sans consensus.
12. Code procédural : Les réunions du conseil exécutif se déroulent selon le code procédural d’Assemblée.
13. Bourse de libération et d’implication: En échange de leurs services, les personnes étudiantes membres du conseil exécutif reçoivent une bourse d’implication étudiante de quatre-vingt dollars (80$) hebdomadairement. Cette bourse ne peut être considérée comme étant versé à titre de salaire, traitement, gage ou comme tout autre forme de rémunération habituellement associé à une prestation de travail.
14. Procédure d’obtention: Pour justifier cette bourse d’implication, les exécutants doivent rédiger un rapport mensuelle sur leurs activités, présenter ces rapports à la TAC à toutes les séances et faire un minimum de quatre (4) heures de permanence par semaine au local de l’association.
15. Remboursement de frais divers: En raison de cette bourse d’implication, les exécutants ne peuvent demander à se faire rembourser des frais de représentation ou de transport en commun dans les périodes régulières d’exécution. Par mesure exceptionnelle, le Conseil exécutif devra en soumettre les paramètres.
16. Définition du poste de responsable à la coordination: c’est la personne qui est la principale porte-parole officielle de l’AFELC-UQAM. Elle voit à l’exécution des décisions prises par l’Assemblée générale et par le Conseil exécutif. Elle prend en considération les recommandations de la TAC. Elle signe tous les documents requérant sa signature. Elle coordonne le travail de collaboration des membres de l’Exécutif ainsi que des employé-e-s de l’Association. Elle est également responsable des relations avec l’administration de l’UQAM et c’est la personne qui coordonne le bon fonctionnement des différents services de l’Association. Elle a le pouvoir que lui confère les lois et celui accordé par le conseil exécutif et l’Assemblée générale.
17. Définition du poste de responsable aux affaires financières: c’est la personne qui prépare ou fait les bilans financiers exigés par la loi et qui assure le suivi et l'état des finances de l'Association. Elle voit aux fluctuations de la trésorerie, ainsi qu'à la rédaction des rapports financiers auprès du Conseil exécutif et des membres. Elle est responsable de la préparation des prévisions budgétaires qui seront proposées par l’Exécutif. Elle s’occupe de la péréquation et de la bonne distribution des montants aux divers tiers. Elle est responsable du café étudiant.
18. Définition du poste de responsable aux affaires administratives: c'est la personne qui assure le maintien en ordre des documents de l'AFELC-UQAM. Elle effectue toute tâche administrative dans l'objectif de sauvegarder et d’organiser la mémoire de l'Association. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires lors de la transmission des savoirs. Elle a la garde des archives et du sceau de l’AFELC-UQAM. Elle voit à la bonne tenue, au siège social de l’Association, des registres exigés par la Loi. Elle est aussi responsable de produire les procès-verbaux des réunions, ainsi que d'en préparer les ordres du jour.
19. Définition du poste de responsable au comité socioculturel: c’est la personne qui voit à la mise sur pied d’activités socioculturelles de façon directe ou indirecte, selon le cas. Elle est responsable de la coordination du comité socioculturel et voit à son bon déroulement. Elle a pour objectif de promouvoir et d’organiser des activités sociales, culturelles et sportives ainsi que d’encourager la participation des étudiant-e-s de la faculté.
20. Définition du poste de responsable aux affaires internes: c’est la personne qui est responsable des relations entre l’AFELC-UQAM et les associations de programmes de la Faculté. Elle s'assure du bon fonctionnement de la TAC. Elle travaille en collaboration avec les responsables des affaires externes sur les relations avec les autres instances universitaires.
21. Définition du poste de responsable aux affaires externes: c’est la personne qui est responsable des relations entre l’AFELC-UQAM et les diverses organisations externes à la Faculté. Elle représente avec la présidence l’association. Elle doit reporter des informations concernant les activités des autres regroupements hors faculté, afin d’en informer les membres. Elle travaille en collaboration avec les responsables des affaires internes sur les relations avec les autres instances universitaires.
19. Définition du poste de responsable aux affaires académiques: c’est la personne qui assure le suivi sur les affaires académiques qui touche de près ou de loin la Faculté. Elle assure aussi le lien avec la faculté et l’association en général sur tout ce qui touche les liens entre le corps enseignant et les membres. Elle s’occupe des griefs étudiants en collaboration avec la permanence. De plus, c’est la personne qui s'assure de la présence personne étudiante sur les divers comités de la faculté ainsi que du suivi sur les affaires académiques qui touche de près ou de loin la faculté, en plus d'encourager les associations à faire leur propre suivi des dossiers académique touchant leurs membres. Elle assure aussi le lien avec la faculté et l’association en général.
1. Procédure électorale: Les membres du Comité exécutif sont élus au cours d’élection selon le code de procédure électorale.
2. Présidence et secrétariat d’élection: Pour s’assurer de la bonne marche du processus électoral des membres de l’Exécutif de l’AFELC-UQAM, une personne qui n’est pas membre au conseil exécutif de l’Association est engagée pour la présidence d’élection.
3. Règle de procédure: Le comité d’élection doit se conformer au code de procédures.
1. Définition: Le conseil exécutif et la TAC peuvent former, dans le respect des procédures du présent statut et règlement, des différentes procédures de l’association et des lois, des comités pour les assister dans leurs fonctions. L’instance qui crée un comité doit en déterminer avec précision le mandat, la composition ainsi que la durée des travaux.
2. Coordination: Lesdits comités sont redevables à la personne mandatée qui coordonne les dossiers desdits comités.
3. Réunion régulière: La personne qui assume la présidence ou la coordination convoque l’Exécutif en réunion régulière. Sur réception d’une demande d’au moins 3 de ses membres, la présidence ou la coordination doit convoquer l’Exécutif au moins deux (2) jour ouvrables avant sa tenue.
4. Réunion spéciale: Chaque membre de l’Exécutif doit être avisé de la convocation d’une réunion spéciale au moins 24 heures avant sa tenue.
5. Espace public: Les réunions ne sont publiques pour favoriser la confidentialité du travail des comités et éviter l’instauration d’un réseau d’influence lors des réunions. , Les membres du comité peuvent ouvrir au public leur réunion.
6. Pouvoir des membres du comité: Seule une personne qui est membre d’un comité a le droit de proposition et de vote. Les votes par anticipation ou par procuration sont prohibés. Chaque vote est pris à la majorité simple, à moins de disposition contraire.
7. Règle de procédure: Le comité d’élection doit se conformer au code de procédures.
Chapitre 9 Dispositions financières
1. Définition: Les ressources financières de l’AFELC-UQAM se composent des revenus provenant de la cotisation étudiante et des ventes du café étudiant. L’Association peut avoir des revenus provenant de dons, legs et autres contributions de même nature en argent, en valeur mobilière et immobilières que reçoit la corporation, des placements qu’elle peut faire, des activités de l’Association, des surplus des années antérieures ou de toute autre source de revenu que le conseil exécutif peut établir.
2. Année fiscale et bilan annuel: L’exercice financier de l’AFELC-UQAM débute le premier (1er) juin de chaque année pour se terminer le trente et un (31) mai de l’année suivante. Les états financiers et le rapport moral (bilan financier) doivent être adoptés par les membres de la corporation lors de la première assemblée générale de la session d’automne.
3. Cotisation: En s’inspirant de l’article 52 de la loi 32, la corporation fixe lors d’un réunion du conseil exécutif en consultation avec la TAC ou de toute autre comité prévu par le présent statut et règlement, la cotisation des membres. Le conseil exécutif devra consulter ses membres par une assemblée générale.
4. Péréquation: Les associations étudiantes en règle des programmes membres de l’AFELLC‑UQAM reçoivent à chaque session un montant pour le fonctionnement de leur association équivalent à un pourcentage qui n’excède pas trente pourcent (30%) du versement des cotes d’automne et d’hiver de chaque année, par membre de leur association, avec un montant planché fixé à quatre cents (400$) et un maximum de trois milles (3 000$) par session;
5. Financement des projets étudiants: L’AFELC-UQAM a le devoir de promouvoir et d’appuyer les projets qui émanent de ses étudiants. À cet effet, un minimum de vingt-cinq pourcent (25%) et un maximum de trente pourcent (30%) de la cotisation versée restante par chaque étudiant en début de session d’automne et d’hiver, doit être consacrée aux projets étudiants. Afin qu’un montant soit octroyé à un projet, les étudiants qui en font la promotion doivent remplir une demande de financement prévue à cet effet. Cette demande est ensuite étudiée par le comité de subvention, qui décident d’accepter ou non, complètement ou partiellement, la demande;
6. Protection financière: Pour éviter une dilapidation des biens mobiliers, immobiliers et financières de la corporation, autre que dans le cadre d’une dissolution légale et publique, pour protéger les personnes étudiantes qui gèrent l’AFELC-UQAM et pour empêcher une augmentation abusive de la cotisation des membres, le transfert aux associations ou toute autre corporation provenant d’une décision d’une assemblée générale, les montants des transferts ne pourront jamais excéder trente pourcent (30%) de la somme totale des cotisations d’automne et d’hiver;
7. Disposition spéciale de convocation: Dans les cas contraire, l’ensemble des instances concernées par cette disposition devra se réunir le plus rapidement possible lors d’une TAC spéciale pour trouver une solution durable pour réviser les transferts, sans amputer le programme de financement des projets étudiants, sans toucher à plus de dix pourcent (10%) des surplus des années antérieures et aux dépenses obligatoires de la corporation. Dans le cas qu’une augmentation de cote serait envisagée, le comité spécial devra présenter un budget prévisionnel sur deux ans pour assurer la santé financière et légale de l’AFELC-UQAM;
8. Institution financière: L’institution financière avec laquelle l’AFELC-UQAM fait affaire est déterminée par le Conseil exécutif;
9. Signataires: Tout effet de commerce, contrat ou convention doit être signé par les membres de l’Exécutif;
10. Emprunt: Le conseil exécutif de l’association peut faire des emprunts de deniers sur le crédit de la Corporation;
11. Rapport financier: Les affaires financières de l’AFELC-UQAM font l’objet d’un rapport par session à la TAC de la session suivante;
12. Vérificateur général: Les états financiers de l’AFELC-UQAM sont vérifiés à la fin de chaque année financière par le ou les vérificateurs nommés à cette fin par l’Assemblée générale.
Chapitre 10 Conflit d’intérêt
1. Définition : D'une façon générale, il y a conflit d'intérêts direct lorsque les administrateurs, les employés ou tout membre mandaté qui ont un pouvoir de décision ou de recommandation concernant les demandes d'aide financière, technique ou politique, ou un membre de leur famille proche, possèdent des intérêts à l’AFELC-UQAM qui demande ou reçoit de l'aide financière ou technique et il y a conflit d'intérêts indirect lorsque les administrateurs, les employés ou tout membre qui ont un pouvoir de décision ou de recommandation concernant les demandes d'aide financière ou technique, sont susceptibles d'en tirer avantage de quelque nature pour leur compte personnel ou associatif ou pour le compte d'un membre de leur proche famille ou d'un associé ayant une relation d'affaires avec eux. Sans limiter ce qui précède, constituent un conflit d'intérêts indirect des situations telles en regard d'une entreprise ou association demandant de l'aide financière ou technique : agir à titre de représentant sur le comité des subventions ou agir à titre de compétiteur réel ou potentiel;
2. Implication des membres du conseil exécutif et des employés : Toute personne du conseil exécutif ou employé de l’AFELC-UQAM doivent déclarer tous leurs intérêts et que ces derniers soient inscrites dans les minutes de la corporation s’il y a lieu, doit se retirer du lieu de la discussion et s'abstenir de prendre part à toute décision concernant cette entreprise ou association. De cette façon, l’AFELC-UQAM peut prévenir ledit conflit d’intérêt.
3. Conséquence : Si une personne du conseil d’administration ou employé de l’AFELC-UQAM de ses services privés se retrouve en conflit d’intérêt direct ou indirect sans avoir effectué une déclaration du conflit, le conseil exécutif ou la TAC est en mesure de retirer cette personne de tout dossier concernant ce mouvement, cette compagnie ou cette entreprise.
Chapitre 11 Autres Dispositions
1. Interprétation: En cas de doute ou de difficulté d’interprétation des présents Statuts et règlements, l’AFELLC-UQAM doit s’en remettre à la Loi;
2. Modification du présent statut et règlement: Seule l’Assemblée générale peut, dans les limites de sa juridiction, modifier ou révoquer les présents Statuts et règlements par un vote des deux tiers (2/3);
3. Dissolution de la corporation: L’Association ne peut être dissoute que suite à une décision d’assemblée générale par un processus similaire à sa constitution auquel participent 75% de ses membres. Pour ce faire les membres doivent voter à la majorité simple en faveur de la proposition de dissolution ou selon les dispositions légales;
4. Frais judiciaires: En cas de poursuite judiciaire contre l’AFELLC-UQAM ou contre un membre du comité exécutif ou d’un employé accusé dans le cadre de ses fonctions, les frais encourus sont défrayés par l’AFELLC-UQAM;
5. Définition et fonction du conseillé spécial: Le conseiller spécial est une personne nommée par le conseil exécutif. Il supporte le conseil exécutif dans l’exécution des dossiers spéciaux. C’est le conseil exécutif qui nomme un conseiller. Il n’est pas considéré comme administrateur. Le conseillé régulier a le droit de parole et non de vote;
6. Fonction des employés comme conseillés réguliers: Les personnes employées de l’AFELC-UQAM sont conseillés d’office sur toutes les instances sur demande du conseil exécutif ou sur la pertinence de la tâche. Ils ont un droit de parole mais aucun droit de vote et ne sont pas administrateurs de l’association. Ils ne sont pas obligés de participer à toutes les réunions des instances;
7. Entrée en vigueur: Ces Statuts et règlements entrent en vigueur dès leur dépôt en l’Assemblée générale et peut être adopté, modifié ou révoquer.
